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16 février 2023
Le CNB met son veto à l’instauration d’une contribution financière des entreprises en matière de justice commerciale
L’idée d’une justice commerciale payante divise le monde du droit. L’une des pistes du rapport sur les États Généraux de la Justice (EGJ) propose une dérogation au principe de gratuité de la justice en matière commerciale. Le comité des États généraux de la Justice suggère de déroger au principe de gratuité de la justice pour les litiges commerciaux et de faire contribuer les usagers aux frais du procès. Dans un communiqué, le CNB annonce avoir adopté une résolution d’opposition à un tel système.
