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12 janvier 2023
La société américaine Wikimedia Foundation condamnée à communiquer des données d’identification
Une personne avait créé sous pseudo une page Wikipedia au sujet d’une société et de son dirigeant dans laquelle figurait des éléments malveillants sur ce dernier, tant au niveau de sa vie professionnelle que de sa vie privée. Saisi de diverses demandes, dont la communication de l’ensemble des éléments d’identification de la pages contestée, le tribunal judiciaire de Paris a ordonnaé sur le fondement de l’expertise in futurum de l’article 145 du code de procédure civile , que la communication de données d’identification de l’utilisateur constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime, à savoir une éventuelle action en dénigrement ou sur le fondement du cyberharcèlement.
