Articles
12 janvier 2023
Bruxelles encourage la dénonciation des fusions et aides d'Etat irrégulières
L'outil de dénonciation antitrust anonyme mis en place par la Commission européenne s'étend désormais aux opérations de concentration et aux aides d'Etats présumées irrégulières. Les particuliers et entreprises pourront désormais alerter les régulateurs de la concurrence via l’outil de dénonciation anonyme jusqu'alors réservé aux cartels. Tout lanceur d'alerte craignant des représailles peut attirer l'attention des services de la Commission sur de potentielles fraudes aux règles de concurrence, tout en préservant son anonymat. Le système permet à la Commission de demander des informations complémentaires au lanceur d'alerte. L'exécutif européen indique recevoir une centaine de signalements par an via cet outil anonyme.
