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12 janvier 2023
Les affaires préjudicielles anonymisées introduites à partir du 1er janvier 2023 se verront attribuer un nom fictif
La CJUE a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2023, toutes les nouvelles affaires anonymisées qui opposent des personnes physiques (dont le nom est remplacé par des initiales depuis le 1er juillet 2018 pour des raisons liées à la protection des données personnelles), ou qui opposent des personnes physiques à des personnes morales, dont le nom n'est pas distinctif, se verront attribuer un nom fictif à l'aide d'un générateur automatique informatisé. L'objectif est d'identifier plus facilement les affaires anonymisées..
