Création de la juridiction unifiée du brevet (JUB)

Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser l'application du droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. La création de la juridiction unifiée du brevet constitue une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. Cette nouvelle instance aura ses propres règles de procédure et prendra des décisions qui s'appliqueront dans chacun des États-parties à l'accord. Après plusieurs années de travaux préparatoires, la JUB sera effective au printemps 2023 (avril). Une magistrate française a été élue à la présidence du tribunal de première instance, dont le siège sera basé à Paris. La JUB comprendra aussi une cour d'appel ainsi qu'un greffe, qui seront installés au Luxembourg. Les magistrats sont recrutés en fonction de leur expérience et chaque tribunal pourra être composé de magistrats d'origines nationales différentes.