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24 novembre 2022
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, ne peut être privé de son droit à indemnité du fait de ce manquement.
