Articles
18 novembre 2022
Aides d’Etat : la justice européenne annule le remboursement d’avantages fiscaux de Fiat au Luxembourg
La CJUE a annulé une décision de la Commission ordonnant au Luxembourg de rembourser 30 millions € d’aides d’état accordées au fabricant automobile Fiat Chrysler. La décision de la Commission prise en 2015 avait pourtant été validée par le Tribunal de l’UE. Les juges ont déclaré que la Commission avait eu tort d’estimer que l’accord fiscal luxembourgeois conférait un avantage sélecti. L'affaire est l'une d'une douzaine d'enquêtes qui ont découlé d'un groupe de travail fiscal mis en place en 2013 pour traquer les accords fiscaux nationaux.
