Distorsions de concurrence : le Parlement européen adopte règlement sur les subventions étrangères

Le règlement prévoit des mesures de rééquilibrage en cas de subventions étrangères génératrices de distorsions de concurrence. Ce nouvel outil juridique se donne pour objectif d’assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises, européennes et non européennes, qui opèrent sur le territoire européen. Notamment, la Commission européenne se verrait, en plus de contrôler si les aides octroyées par les Etats membres sur le territoire de l’Union européenne sont compatibles avec le marché intérieur, chargée d’examiner si les subventions octroyées par des pays non-européens aux entreprises opérant sur le marché intérieur ne faussent pas la concurrence. La notion de subvention étrangère de nature à fausser la concurrence sur le marché intérieur ne doit pas être confondue avec celle d’aide d’état.