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29 septembre 2022
Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris publie un rapport sur les droits de vote multiples. L’objet du groupe de travail était d’apprécier l’opportunité d’une introduction en droit français de la possibilité de créer des actions à droits de vote multiples dans les sociétés ainsi que d’envisager les conditions auxquelles cette création pourrait être subordonnée. Le rapport conclut, au vu notamment de la pratique qui tend à s’établir sur la plupart des places financières, à l’opportunité d’introduire dans le droit français des sociétés cotées la possibilité de l’attribution de droits de vote multiples à certaines actions. Cette possibilité ne serait ouverte qu’au moment de l’introduction en bourse.
