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29 septembre 2022
Le Comité européen des droits sociaux épingle le barème Macron
Dans un rapport récemment rendu public, le Comité Européen des Droits Sociaux a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron », plafonnant depuis une loi de 2017 les indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif, n'est pas conforme à l'article 24 de la, contraignante, Charte Sociale Européenne. Bien que cette décision ne soit pas contraignante, elle donne un éclairage sur l’appréciation de notre législation au regard de cette charte. La France est en faute en ayant. Le Comité européen, qui a pris sa décision à l’unanimité de ses quinze membres, considère encore que « les plafonds prévus […] ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuasifs pour l’employeur ».
