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29 septembre 2022
Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur par l’auteur, pas de procédure de saisie-contrefaçon
Le tribunal judiciaire de Marseille n’a pas reconnu la responsabilité d’une plateforme qui avait hébergé un photomontage contrefaisant deux logos déposés à l’INPI en tant que dessin en retenant que l’auteur aurait dû alerter directement la plateforme du contenu illicite hébergé avant de procéder à la saisie-contrefaçon. Un artiste amateur avait publié sur une plateforme un photomontage réalisé en mêlant son portrait, des drapeaux américains et deux logos protégés en tant que dessins.
