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22 septembre 2022
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : préparation d’un nouvel avis et consultation publique
Du 14 septembre au 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence propose une consultation publique en vue d'élaborer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et, de réviser ses recommandations en matière de création d'offices pour la période 2023-2025. Le code de commerce prévoit en effet une révision des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation au moins tous les 2 ans.
