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22 septembre 2022

La Commission européenne propose le Media Freedom Act pour protéger l'indépendance éditoriale des médias

La Commission européenne a dévoilé un nouvel ensemble de règles horizontales visant à « protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE ». Le texte poursuit l’ambition de protéger les journalistes contre des tentatives d’ingérence. Les médias seront surveillés par l’exécutif européen, qui souhaite préserver le pluralisme. Il sera également nécessaire d’obtenir l’avis d’un juge pour mettre un journaliste sous surveillance, grâce à un logiciel, dans le cadre d’une affaire de sécurité nationale.

Ce corpus de texte porte également sur la question de la transparence et des concentrations dans ce secteur. Les États membres devraient, entre autres, rendre publiques des informations sur l’actionnariat effectif des groupes de presse. Un Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales, contribuera à l'élaboration de lignes directrices pour les modalités d'application de ces règles, et émettra des avis sur les projets de concentrations.