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21 juillet 2022
Open data : publication du rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice
Le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’État publient les résultats de leurs travaux sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice. État des lieux des risques et des enjeux ainsi que des différents instruments de régulation possibles. Par ici le rapport.
