Le Parlement UE a confirmé son accord avec les gouvernements de l'UE sur le report de l'adoption de normes sectorielles en matière de reporting développement durable pour les entreprises de l'UE et de normes générales pour les entreprises de pays tiers. Ces normes sectorielles et des normes générales seront adoptées en 2026 au lieu de 2024. La Commission tentera de publier des normes pour huit domaines non spécifiés avant la date limite. Les nouvelles règles n'affectent pas les délais de reporting tels que convenus dans le cadre de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD). Le texte doit être formellement approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur.

En mai 2023, l’UE adoptait une directive destinée à contraindre les employeurs de l’UE à être transparents sur les rémunérations. Cette dernière doit être transposée en droit français, d’ici au 7 juin 2026. Les entreprises auront ensuite au minimum un an pour se mettre en conformité. Les travailleurs auront le droit d’obtenir des informations sur les rémunérations dans leur catégorie d’emploi. Lorsque les effectifs comptent au moins 100 salariés, les employeurs devront fournir des informations permettant aux employés de mieux comparer les rémunérations et de souligner les écarts de salaire entre hommes et femmes. Les entreprises devront prendre des mesures si l’écart salarial est supérieur à 5%. Les Etats membres devront mettre en place des sanctions efficaces, telles des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Une victime de discrimination aura le droit de demander une indemnisation. La charge de la preuve de la rémunération passera du travailleur à l’employeur. Si un travailleur estime que le principe de l’égalité de rémunération n’a pas été appliqué et porte l’affaire devant les tribunaux, la législation nationale devra contraindre l’employeur à prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

Par un décret du 29 juin 2022, le Gouvernement avait interdit l’utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner un produit contenant des protéines végétales. Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État avait partiellement suspendu en juillet 2022 ce premier décret. Dans le cadre de la demande d’annulation de ce décret, le Conseil d’État avait renvoyé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles en juillet 2023. Un nouveau décret du 26 février 2024, abrogeait le décret de 2022, tout en reprenant des mesures pratiquement identiques, à compter du 1^er mai. Il précise l’interdiction avec une liste des termes prohibés, tels que « steak », « escalope » ou « jambon ». Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d’État suspend le nouveau décret, au motif qu’il porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des industriels vendant exclusivement ce type de produits

Une convention peut elle être signée électroniquement et produire les effets juridiques escomptés ou faut-il qu’elle soit d’abord signée de façon manuscrite sur support papier ? Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement. L’arrêt confirme que la convention de preuve peut être signée sous forme électronique.

Le 11 avril 2024, Tracfin a présenté le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la réglementation LCB-FT. En 2023, Tracfin a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et une multiplication par 7 en dix ans. Le secteur financier reste le principal contributeur et représente plus de 94 % du total des déclarations de soupçon reçues. Les banques et établissements de crédit, ainsi que les établissements de paiement, sont les principaux déclarants. L’activité déclarative des établissements de monnaie électronique et des prestataires de services sur actifs numériques est en très forte hausse.

En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. Dans le cadre de l’instruction de cet avis, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes. Ces dernières sont invitées à répondre aux questions formulées par l’Autorité avant le 15 mai 2024 à avis.notation@autoritedelaconcurrence.fr.

Meta demande aux utilisateurs de services tels que Facebook de soit consentir au traitement de leurs données, soit de payer un abonnement. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a examiné cette approche, et a conclu qu’une solution binaire n’était pas conforme. Les données personnelles “ne peuvent pas être considérées comme une marchandise”, souligne l’organisme, qui regroupe les Cnil européennes. Et d’ajouter que « le droit fondamental à la protection des données » ne peut être transformé en option payante.

Le 14 mars 2024, la CJUE a rendu une décision autorisant les autorités nationales de contrôle en matière de données personnelles (en France, la CNIL) à ordonner l’effacement de ces données lorsqu’elles font l’objet d’un traitement illicite, et ce même en l’absence de demande préalable de la personne à qui se rapportent ces données, peu important la source des données.

Les règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR en anglais) sont approuvées par les autorités nationales de protection des données de l’Union européenne. Aujourd’hui, près de 240 dossiers ont été approuvés au niveau européen, dont plus de 50 par la CNIL.. Les groupes détenteurs ont la charge de mettre en place, en pratique, les obligations issues des BCR. Ces règles d’entreprise permettent aux groupes de déployer une gouvernance commune dans l’ensemble de leurs filiales à travers le monde. Selon la CNIL, des dizaines de millions de personnes qui bénéficient des mesures de protection. Ces personnes, dont les données sont transférées en dehors de l’Union européenne doivent être informées du transfert de leurs données et des règles de protection mises en place par les BCR.

Google proteste contre l’adoption du California Journalism Preservation Act (CJPA), un projet de loi qui obligerait les plateformes en ligne comme Google à payer les éditeurs de presse pour les liens vers leur contenu. En réponse, Google a menacé de retirer les liens vers les sites d’informations californiens de ses résultats de recherche. Le président du Sénat de l’État de Californie mentionne « Un abus de pouvoir » et « une violente intimidation ». Le projet de loi intervient alors que de plus en plus de personnes délaissent la recherche et la consommation d’informations via les médias traditionnels et se tournent vers les plateformes sociales et en ligne.

Google, Apple, Microsoft, Meta, Amazon et Nvidia sont impliqués dans un « réseau interconnecté » de plus de 90 partenariats et investissements en matière d'intelligence artificielle qui pourraient les protéger de la concurrence, a averti l’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA). Elle met en garde contre le fait que les partenariats et les entreprises intégrées ne doivent pas réduire la capacité des entreprises rivales à faire face à la concurrence, ni être utilisés pour isoler les entreprises puissantes de la concurrence.

Le 5 avril, les textes (I, II, III) relatifs au nouvel indice de durabilité ont été publiés. Cet indice, prévu par la loi Agec est censé remplacer progressivement l’indice de réparabilité mis en place en France depuis 2021. L’instauration d’un indice de durabilité consiste à obliger les fabricants et metteurs sur le marché à informer les consommateurs sur les pratiques de conception des produits et sur leur capacité à durer dans le temps grâce à un faisceau d’indicateurs. 

L’affichage environnemental sur les vêtements sera déployé dès l’automne 2024. Il vise à rendre compte de leur impact environnemental, et à répondre aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat et de la loi Climat et Résilience. Le ministère de la Transition écologique annonce la mise en ligne de l'outil de calcul du coût environnemental des vêtements. Cette annonce marque l'ouverture de la concertation des parties prenantes autour de la méthode de calcul, afin que les acteurs concernés puissent faire un retour aux équipes qui la conçoivent.

La SEC (Stock Exchange Commission) a décidé par une ordonnance du 4 avril dernier de suspendre l’application de nouvelles normes de reporting Climat pour les sociétés cotées, en attendant la résolution judiciaire par la Cour d’Appel des Etats-Unis des contestations qu’elle a suscitées. La décision pourrait permettre aux entreprises impliquées dans des opérations de fusions et acquisitions de s’opposer aux poursuites intentées par les actionnaires exigeant des informations renforcées dans les dépôts de procurations.

La série comique décrit la découverte du Parlement européen et de son fonctionnement par un jeune assistant parlementaire, Samy, qui tente au cours des épisodes de faire adopter un amendement interdisant le shark finning. Coproduction internationale, Parlement est joué en trois langues principales : le français, l'anglais, l'allemand.