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21 juillet 2022
Une convention de compte courant d'associé peut faire l'objet d'une expertise de gestion
La Cour de cassation considère que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion, qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion. Dès lors qu’un associé a investi dans la société une certaine somme au titre d’une avance en compte courant, que cette société n’établit aucune comptabilité, qu’elle ne réunit pas ses associés et que son gérant ne répond pas aux demandes de son associé, ce dernier est légitime à s’inquiéter du sort de son investissement et à solliciter une expertise de gestion.
