Contrôle des concentrations : le Tribunal de l’Union Européenne confirme la possibilité pour une autorité nationale de renvoyer à la commission européenne le contrôle d’une opération sous les seuils de concentration

Le Tribunal de l’UE confirme la possibilité pour une autorité nationale de concurrence de renvoyer à la Commission européenne le contrôle d’une opération sous les seuils de concentration, dès lors que le projet affecte le commerce entre états membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire de l’état membre concerné. Il s’agit du premier cas d’application de l’article 22 du règlement 139/2004, depuis l’annonce par Margrethe Vestager (vice-présidente exécutive de la Commission Européenne), d’un changement d’approche en matière de contrôle des opérations « sous les seuils ». La décision du Tribunal n’est pas définitive. Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.