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21 juillet 2022
L'UE va adhérer à la convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision qui approuve l'adhésion de l'UE à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ce texte, conclu le 2 juillet 2019, permet l'exécution de jugements en faveur d'entreprises ou de citoyens européens par un tribunal de l'Union, dans des pays et des territoires non-membres de l'UE. Pour en savoir plus, par ici.
