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07 juillet 2022
Évaluation environnementale : les préfets pourront dispenser certains projets en situation d'urgence
Pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, le ministre de l'Intérieur pourra déléguer son pouvoir de décision au préfet. Dans le cadre d'une telle délégation, le représentant de l'État dans le département pourra « caractériser une situation comme relevant d'une situation d'urgence à caractère civil et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d'urgence ». Cette décision permettra d'exempter tout ou partie de ces projets de la mise en œuvre d'une évaluation environnementale.
