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07 juillet 2022
Paquet espace numérique : le Parlement européen adopte définitivement le DSA et le DMA
Le Parlement européen a procédé au vote final relatif à la nouvelle législation sur les services numériques (DSA) ainsi qu’à la législation sur les marchés numériques (DMA), à la suite d’un accord qui avait été conclu entre le Parlement et le Conseil. Les deux textes visent à faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l’établissement de normes claires relatives à leur manière de fonctionner et de fournir des services au sein de l’UE conformément aux droits fondamentaux et aux valeurs européennes.
