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07 juillet 2022
Naissance d'une nouvelle profession du droit : Commissaire de justice
Le 1er juillet 2022, commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice vont fusionner, pour créer la profession de Commissaire de Justice. L’Institut national de formation des commissaires de justice a été créé en 2020, les premiers étudiants diplômés en sortiront début 2023. Les deux professions présentent plusieurs similitudes : nomination par le garde des Sceaux, statut d'officier public et ministériel et droit de présentation de leur successeur. Le commissaire de justice reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
