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07 juillet 2022
Rupture brutale des relations commerciales établies : une clause attributive de compétence à juridictions britanniques écartée des contrats Bing & Microsoft
Appuyant sa décision sur l’application de la dérogation de compétence contenue à l’article 46 du code de procédure civile (d’ordre public), l’exclusion des textes européens sur fond de brexit, et la convention de la Haye du 30 juin 2005, le tribunal de commerce de Marseille écarte une clause attributive de compétence à juridictions britanniques.
