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07 juillet 2022
Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire, demande connexe sur le droit d’auteur
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires. Ainsi, un tribunal de commerce est incompétent pour interdire la reproduction même partiellement d’articles et de photographies en ligne.
