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07 juillet 2022
Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit
La première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit (en l’espèce expert-comptable et notaire) pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement fiscal, date de réalisation du dommage.
