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07 juillet 2022
Marques de renommée, nom patronymique et procédure d’opposition : éclairages de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient rappeler, d’une part, que la renommée ne saurait faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique, d’autre part, que la renommée examinée lors d’une procédure d’opposition ne peut être écartée par les institutions judiciaires en appel. Ces arrêts précisent les contours des comportements considérés comme étant parasitaires ou apportent des compléments d’information sur les procédures découlant de décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
