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07 juillet 2022
De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
Dans un arrêt rendu dans le contexte particulier des chaînes de contrats, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés. Un fabricant condamné sur le fondement des règles de la responsabilité pour produit défectueux est en droit d'agir en garantie à l'égard des tiers et notamment à l'égard de son acquéreur, si une faute contractuelle, distincte du défaut de sécurité du produit en cause, peut être imputée à ce dernier.
