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07 juillet 2022
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance.
Les commerçants « non-essentiels » interdits d’accueil du public durant l’épidémie de Covid-19 devaient payer leurs loyers commerciaux durant la fermeture. Sur la trentaine de pourvois dont elle a été saisie, la troisième chambre civile « a fait le choix d'examiner trois d'entre eux en priorité, car ils lui offraient l'opportunité de répondre à des questions de principe posées par cette situation », explique la Cour dans le communiqué accompagnant ses décisions ( i, ii).
