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07 juillet 2022
Pertes d’exploitation et covid-19 : jurisprudence de la cour d’appel de Paris
Les contentieux arrivant désormais en appel, des arrêts clarifient et consolident le droit applicable. Tel est notamment le cas de la salve de décisions rendues par la chambre du droit des assurances de la cour d’appel de Paris, lesquels portent principalement sur les conditions de mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation et sur les exclusions de garantie. Outre la qualification de fermeture de l’établissement, le sinistre suppose, en général, la réalisation d’un événement à l’origine de cette fermeture. Les exclusions de garanties sont également pointées.
