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30 juin 2022
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La Cour de cassation confirme que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
