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23 juin 2022
INPI : Première décision sur une opposition à un brevet
Le directeur général de l’INPI a rendu le 23 mai 2022 sa première décision sur une opposition à un brevet d’invention. Cette procédure a été créée par la loi PACTE de 2019 et permet à un tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré, sur le fondement d’un certain nombre de motifs énumérés.
