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23 juin 2022
Plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse »: non conforme selon le Comité Européen des Droits Sociaux
Les arrêts de validation de la Cour de cassation du 11 mai 2022 semblaient avoir clos le débat. Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) aurait considéré (la décision n’est pas encore publiée) que le dispositif français n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE), et que les montants prévus dans les ordonnances de septembre 2017 « ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et [pour] être dissuasifs pour l’employeur ». Pour rappel de la situation antérieure, la position des hautes juridictions françaises et des débats jurisprudentiels : par ici.
