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16 juin 2022
La clause de médiation préalable n'interdit pas la saisine directe du juge prud'homal
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 14 juin 2022, dans le cadre d'une demande d'avis dont elle avait été saisie. La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et entraine en conséquence l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre. Ainsi, c’est en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, qu’une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
