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16 juin 2022
Consultation sur le projet de code de droit international privé
Lors du 115ème Congrès des notaires de France 2019, une proposition demandant la création d’un code de droit international privé avait été votée à 94%. Le droit international privé français est principalement issu de la jurisprudence. Depuis, un groupe de travail a remis au garde des Sceaux un projet auquel s’ajoute un rapport explicatif présentant la méthode de travail utilisée, les objectifs du projet et la démarche de réflexion. Le ministère de la Justice met en place une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2022 pour que les parties prenantes puissent faire part de leurs commentaires sur ce projet de code.
