Articles
02 juin 2022
Guider les entreprises dans l’élaboration et l’amélioration de leur programme de conformité : l’Autorité de la concurrence publie un nouveau document-cadre
Établir une concurrence libre et non faussée, prévenir certains risques, faciliter la détection d’infractions... Le texte, qui vient mettre à jour le précédent texte publié en 2012, fournit aux entreprises et aux associations d’entreprises un ensemble de principes directeurs et de ressources afin de les guider dans l’élaboration de leur programme.
