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02 juin 2022
La Cour d'appel de Paris confirme la validité de l'accord conclu par LVMH avec la justice pour lui éviter des poursuites dans l'affaire qui l'oppose au député François Ruffin
Début mai, François Ruffin avait questionné devant la cour d’appel de Paris la régularité des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Un tel accord a permis à LVMH d’éviter des poursuites contre le paiement d’une amende de 10 millions d’euros dans le dossier Squarcini, affaire consécutive à la diffusion d’un documentaire réalisé par le député. Les pourvois formés par François Ruffin contre cette décision d'homologation avaient été balayés mi-février par la Cour de cassation qui avait rappelé que l'homologation d'une CJIP n'est « susceptible d'aucune voie de recours ». La Cour d’appel de Paris valide cette décision jugeant « irrecevables les appels interjetés et les questions prioritaires de constitutionnalité déposées ».
