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02 juin 2022
Revirement de jurisprudence à propos de la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux
La Cour de cassation a tranché deux questions. D’une part, une partie peut relever appel de la décision du président du tribunal qui refuse de désigner un expert chargé de déterminer la valeur de parts sociales ;d’autre part, la cour d'appel, qui infirme l'ordonnance qui lui est déférée, peut désigner elle-même un expert. La décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
