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02 juin 2022
Gel des avoirs russes et biélorusses : la Commission européenne propose d'ajouter sur la liste des « eurocrimes » la violation des sanctions
La Commission propose une nouvelle stratégie. En ajoutant la violation des « mesures restrictives » de l’UE – c’est-à-dire des sanctions — à la liste des crimes de l’UE, une proposition rendra illégale le contournement des sanctions dans tous les États membres, par des pratiques telles que le non-gel des avoirs, la dissimulation d’avoirs ou le commerce illégal avec les personnes ou entités visées. Actuellement, la violation des sanctions n’est une infraction que dans 12 États membres et les sanctions varient au sein de l’UE.
