Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne

Signé par tous les syndicats représentant les artistes-interprètes et les producteurs de musique, cet accord prévoit un taux minimum pouvant aller de 10 % à 28 % des recettes pour l’interprète principal et des cachets forfaitaires supplémentaires pour les accompagnateurs. En pratique, explique le ministère, pour tous les artistes interprètes qui touchent des redevances proportionnelles, il garantit des taux de royalties supérieurs à dix pour cent; crée un droit à percevoir systématiquement une avance minimale du producteur ; fixe un taux et une durée maximale d'abattement autorisés. Les musiciens rémunérés au cachetpercevront une somme forfaitaire spécifique au titre du streaming ainsi que des rémunérations nouvelles supplémentaires à partir de 7,5 millions d'écoutes.