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19 mai 2022
Le CEPD publie des lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD et sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités
Le Comité européen de la protection des données a adopté deux lignes directrices : une sur les méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD, l'autre sur l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Ces lignes directrices complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles infliger une telle amende. Elles établissent des "points de départ" harmonisés pour le calcul d'une amende et relèvent que trois éléments doivent être en pris en compte : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise.
