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19 mai 2022
Une action de rappel ne crée pas de présomption d’existence d’un vice caché (ou d’autres défauts ou manquements) permettant d’engager une action de groupe
Ne peut ainsi être déduit de la seule campagne de rappel qu’il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant d’établir l’existence d’un vice caché. Une association de défense des droits des consommateurs ne peut donc pas valablement « tirer argument de la campagne de retrait » pour engager une action de groupe.
