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12 mai 2022
La Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme la légitimité du barème Macron
Les avis de la Cour de cassation ne s'imposant pas aux tribunaux et cours d'appel, les conseils des prud'hommes ont été saisis de nouvelles contestations du barème, basées sur une demande de contrôle de conventionnalité in concreto. Selon la Cour de cassation (i + ii) le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
