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12 mai 2022
Ventes en ligne : la CJUE précise l’étendue de l’obligation de garantie du producteur
Un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre. Pour la CJUE, les informations qui doivent être fournies au consommateur s’agissant des conditions relatives à la garantie commerciale du producteur englobent le lieu de réparation en cas de dommage ou encore les éventuelles restrictions de garantie.
