Cumul des sanctions pénales et fiscales : la CJUE se prononce sur le non bis in idem de la charte des droit fondamentaux de l’UE

En 2020 la Cour de cassation renvoyait deux questions préjudicielles à la CJUE, relatives aux dispositions du droit français qui permettent le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale. Réponses on ne peut plus claires de la CJUE : la charte ne s’oppose pas au cumul, mais s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, des règles claires et précises. Cette solution concerne a priori les seules obligations déclaratives en matière de TVA. Pour rappel (voir Œil n°56) en mars, la CJUE, s’était également exprimée en faveur d’une limitation du principe en matière de concurrence.  Selon la Cour, sanctions pour infraction au droit de la concurrence et règlementation sectorielle peuvent se cumuler.