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12 mai 2022
Un nouveau régime plus contraignant en matière d’annonces de réductions de prix
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi « DDADUE », une ordonnance transpose la directive « OMNIBUS » relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, notamment la régulation de certaines pratiques du commerce en ligne, et sera applicable à partir du 28 mai 2022. Parmi les objectifs de cette ordonnance, figure la lutte contre les annonces de réduction de prix, calculées à partir de prix de référence gonflés, qui affectent la bonne information du consommateur sur la réalité de la promotion.
