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12 mai 2022
Pratiques anticoncurrentielles : la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégories et des lignes directrices verticales révisées
Le nouveau règlement « VBER »se veut simplificateur et facilitateur de compréhension pour les entreprises, ce qui devrait les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords d'approvisionnement et de distribution verticales – en particulier sur le terrain digital - avec les règles de concurrence de l'UE. Double distribution, échange d'informations, prix doubles, contrat d'agent seront ainsi exemptés – alors qu’auparavant l’article 101 TFUE l’interdisait. Les principaux changements, qui entreront en vigueur le 1er juin 2022.
