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05 mai 2022
« Poursuites-bâillons » : la Commission s’attaque aux poursuites abusives contre les médias et les ONG
La Commission européenne propose des mesures pour mieux protéger les journalistes et les ONG des poursuites stratégiques altérant le débat public, « Strategic Lawsuits Against Public Participation ». Une proposition de directive permettrait aux juges saisis de poursuites comportant un élément transfrontalier de révoquer rapidement celles qui sont « manifestement infondées ». Un chapitre intéressant est celui de la « Protection contre les décisions rendues dans un pays tiers », en vertu duquel les États membres doivent refuser de reconnaître les jugements émanant de pays tiers à l’encontre de l’un de leurs ressortissants si l’action en justice est jugée « manifestement infondée ou abusive » dans l’État membre du défendeur.
