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05 mai 2022
Open data : mise à disposition des décisions rendues par les cours d’appel
Depuis le 21 avril 2022, les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation. La disponibilité de ces décisions constitue la 2ème étape du plan global d’ouverture des décisions de justice, dont l’épilogue est attendu en 2025. Une première étape avait été franchie en septembre 2021 avec la publication des décisions rendues par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Les prochaines échéances sont prévues le 30 juin 2022 pour l’ordre administratif, avec les tribunaux de première instance.
