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05 mai 2022
RGPD : CJUE confirme qu’une association de consommateurs peut intenter une action représentative
Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée. En Allemagne, une association de consommateurs avait intenté, contre une plateforme, une action en cessation de pratiques interdites par le RGPD. Les premiers degrés de juridictions allemandes donnent raison à l’association.
