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05 mai 2022
Conseil d’Etat : les avocats « prestataires de conseil en ressources humaines aux TPE/PME »
L'instruction du 4 juin 2020 du ministre du travail sur les « prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME » précise que les cabinets d'avocats ne peuvent pas être prestataires. Le Conseil national des barreaux a demandé l'annulation de cette instruction. Le Conseil d’Etat accueille cette demande et considère qu'en excluant par principe les cabinets d'avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l'instruction attaquée porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
