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05 mai 2022
Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété
Pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à compter du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. Ces salariés sont certes dispensés d’avoir à établir la réalité de leur préjudice d’anxiété, mais restaient en suspens des questions relatives à l’application des règles de prescription. Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’Etat précise les modalités de réparation du préjudice revendiqué par des salariés bénéficiant d’une allocation de cessation anticipée d’activité.
